CGU/CGV

Service CaptainDNS, plateforme SaaS de supervision et d'analyse d'infrastructure internet (DNS, email, web, monitoring HTTP, pages de statut)

Version 1.0 · Date d'effet : 8 avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions Générales ») régissent l'accès et l'utilisation du service CaptainDNS (ci-après le « Service »), plateforme SaaS de supervision et d'analyse d'infrastructure internet (DNS, email, web, monitoring HTTP, pages de statut) éditée et opérée par la société ESPIERRE, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941 858 557, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après l'« Éditeur » ou « nous »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels (personnes morales et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle), ci-après le « Client » ou « vous ».

Le Service est accessible via une Formule gratuite par défaut. Des Formules payantes proposant des fonctionnalités et limites étendues sont également disponibles par voie d'Abonnement. Les dispositions relatives au paiement, à la facturation et à l'Abonnement (articles 5, 6 et 7) ne s'appliquent qu'aux Formules payantes.

Toute utilisation du Service, y compris via la Formule gratuite, implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les présentes et tout autre document contractuel, les présentes Conditions Générales prévalent, sauf stipulation contraire expressément acceptée par l'Éditeur.

Article 1 - Définitions

Les termes définis ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante dans les présentes Conditions Générales :

« Abonnement » désigne la souscription par le Client à une Formule payante du Service, pour une durée et un tarif déterminés.

« Compte » désigne l'espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe, permettant l'accès au Service.

« Données Client » désigne l'ensemble des données, fichiers de zone DNS, configurations et contenus transmis, stockés ou générés par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

« Formule » désigne l'une des offres du Service, gratuite ou payante, dont les caractéristiques (fonctionnalités, limites, tarifs le cas échéant) sont décrites sur le Site.

« Formule gratuite » désigne l'offre d'accès au Service sans contrepartie financière, soumise aux limites de fonctionnalités décrites sur le Site.

« Service » désigne la plateforme SaaS CaptainDNS et l'ensemble des fonctionnalités associées.

« Site » désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.captaindns.com, à travers lequel le Service est commercialisé et accessible.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service dans le cadre du Compte Client.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service CaptainDNS, tant dans le cadre de la Formule gratuite que des Formules payantes, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Article 3 - Inscription et compte

3.1 Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels. En créant un Compte, le Client déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes.

3.2 Création du compte et formule gratuite

L'inscription au Service nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : dénomination sociale, adresse e-mail professionnelle et coordonnées du référent technique. Le Client s'engage à mettre à jour ces informations sans délai en cas de modification.

La création d'un Compte donne accès de plein droit à la Formule gratuite. Le Client peut à tout moment souscrire à une Formule payante depuis son espace Client.

3.3 Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

Article 4 - Description du service

4.1 Fonctionnalités

CaptainDNS est une plateforme SaaS de supervision et d'analyse d'infrastructure internet, couvrant notamment la gestion et l'analyse de zones DNS, la supervision email, la surveillance web, le monitoring HTTP et l'hébergement de pages de statut. Les fonctionnalités précises disponibles dépendent de la Formule choisie par le Client et sont décrites sur le Site. La Formule gratuite est soumise à des limites d'utilisation (nombre de zones, requêtes, fonctionnalités) détaillées sur le Site.

4.2 Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités. En cas de modification substantielle réduisant significativement les fonctionnalités d'une Formule payante souscrite, le Client en sera informé avec un préavis raisonnable de trente (30) jours et pourra résilier son Abonnement sans pénalité. L'Éditeur se réserve également le droit de modifier les limites de la Formule gratuite à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients concernés.

4.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance. L'Éditeur s'engage à informer le Client, dans la mesure du possible, de toute maintenance programmée susceptible d'interrompre le Service. Les engagements de niveau de service (SLA) applicables, le cas échéant, sont détaillés dans la documentation de la Formule souscrite ou dans un accord de niveau de service distinct. Aucun engagement de disponibilité n'est garanti pour la Formule gratuite.

Article 5 - Formules payantes, tarifs et conditions financières

Le présent article s'applique exclusivement aux Formules payantes.

5.1 Les formules d'abonnement disponibles

Le Service est proposé selon différentes Formules payantes d'abonnement dont les caractéristiques, limites et tarifs sont présentés sur le Site.

5.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le Site. La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur au jour de la facturation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'au renouvellement de l'Abonnement en cours.

5.3 Émission des factures par Paddle

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited (ci-après « Paddle »), qui intervient en qualité de revendeur agréé (Merchant of Record) du Service. En cette qualité, Paddle est le vendeur contractuel vis-à-vis du Client pour l'ensemble des aspects liés à la transaction : paiement, facturation, recouvrement, gestion de la TVA, remboursements et droits de l'acheteur. Les factures sont émises par Paddle au nom et pour le compte de l'Éditeur. Les Conditions d'Achat de Paddle (Buyer Terms), consultables sur https://www.paddle.com/legal/buyer-terms, s'appliquent au Client pour tout ce qui relève de la transaction de paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

5.4 Facturation

La facturation intervient selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). Les factures sont émises par Paddle et mises à disposition sous format électronique. Le Client accepte expressément la facturation électronique.

Article 6 - Paiement

Le présent article s'applique exclusivement aux Formules payantes.

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Paddle. Le Client autorise le prélèvement automatique récurrent selon la périodicité de son Abonnement. Les transactions sont sécurisées par Paddle conformément aux normes PCI-DSS.

6.2 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, le Client sera notifié par e-mail et Paddle procédera à de nouvelles tentatives de prélèvement conformément à ses propres procédures. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service ou de rétrograder le Compte vers la Formule gratuite, jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

6.3 Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

6.4 Descripteur de facturation

Le Client est informé que les transactions apparaîtront sur ses relevés bancaires ou de carte sous un descripteur associé à Paddle (par exemple : PADDLE.NET* ou PADDLE.COM*), et non directement sous le nom CaptainDNS ou ESPIERRE. En cas de question relative à une transaction non reconnue, le Client est invité à contacter le support Paddle via https://www.paddle.com/support avant d'initier toute procédure de contestation auprès de sa banque.

Article 7 - Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

La Formule gratuite est accessible sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

L'Abonnement à une Formule payante est souscrit pour la durée correspondant à la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) à compter de la date de souscription.

7.2 Renouvellement

Sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après, l'Abonnement à une Formule payante est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

7.3 Résiliation par le client

Formule gratuite : le Client peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace Client.

Formule payante : le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Client. La résiliation prend effet à l'expiration de la période d'abonnement en cours. Le Compte est alors rétrogradé vers la Formule gratuite. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante, sous réserve des droits suivants :

(i) Droit de rétractation (première souscription) : Conformément aux Paddle Buyer Terms applicables, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la première souscription payante, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique pas lors des renouvellements ultérieurs de l'Abonnement. Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le support Paddle via https://www.paddle.com/support.

(ii) Remboursements exceptionnels : Paddle peut, dans les cas prévus par ses propres conditions (erreur de transaction, soupçon de fraude, obligation légale), procéder à un remboursement total ou partiel à sa seule discrétion, conformément à ses procédures internes.

7.4 Résiliation par l'éditeur

L'Éditeur peut résilier l'Abonnement ou supprimer le Compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations au titre des présentes, et notamment en cas d'utilisation du Service en violation de l'article 8, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours.

L'Éditeur se réserve également le droit de supprimer tout Compte inactif depuis plus de douze (12) mois, après notification préalable par e-mail au Client.

7.5 Conséquences de la résiliation ou de la suppression du compte

À l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement payant, le Client conserve l'accès au Service via la Formule gratuite et à ses Données Client dans les limites de cette Formule.

En cas de suppression définitive du Compte, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour exporter ses Données Client via les outils mis à disposition dans le Service. Passé ce délai, l'Éditeur procédera à la suppression définitive des Données Client, sauf obligation légale de conservation.

Article 8 - Obligations et responsabilités du client

8.1 Utilisation conforme du service

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes Conditions Générales, à la documentation associée et à toute réglementation applicable. Le Client s'interdit notamment toute utilisation du Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers.

8.2 Responsabilité sur les données client

Le Client est seul responsable des Données Client qu'il transmet, stocke ou génère via le Service. Il garantit que ces données ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire et ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

8.3 Usages prohibés du service

Sans que cette liste soit exhaustive, le Client s'interdit de : (i) tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ; (ii) utiliser le Service pour mener des attaques informatiques (DDoS, phishing, etc.) ; (iii) revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ; (iv) surcharger intentionnellement l'infrastructure du Service.

Le Client s'engage également à respecter la Politique d'Utilisation Acceptable (Acceptable Use Policy) de Paddle, consultable sur https://www.paddle.com/legal/aup, dans la mesure où celle-ci s'applique aux transactions traitées via le Service.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Droits de l'éditeur

Le Service, y compris sa structure, son code source, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données, ses marques et tout contenu associé, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, limité à la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation de la Formule gratuite.

9.2 Droits du client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Données Client. Le Client concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des Données Client aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.

Article 10 - Protection des données personnelles

10.1 Rôle de l'éditeur

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles nécessaires à la gestion du Compte et de la relation commerciale (identité, coordonnées, données de facturation, données de connexion). Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

10.2 Sous-traitance de données

Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données à caractère personnel de tiers (par exemple via des enregistrements DNS contenant des données personnelles), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance de données (Data Processing Agreement ou DPA) distinct est disponible sur demande à l'adresse contact@captaindns.com.

10.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l'adresse contact@captaindns.com.

10.4 Localisation des données

Les Données Client sont hébergées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert hors UE, l'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD (clauses contractuelles types, décision d'adéquation, etc.).

10.5 Liste des sous-traitants ultérieurs

L'Éditeur fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du Service :

Le Client est informé et accepte le recours à ces sous-traitants. L'Éditeur s'engage à notifier le Client préalablement à tout changement de sous-traitant ultérieur.

Article 11 - Limitation de responsabilité

11.1 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Il ne saurait être tenu responsable de toute interruption, erreur, perte de données ou tout autre incident résultant d'un cas de force majeure, d'un fait du Client ou d'un tiers, ou d'une défaillance des réseaux de télécommunication.

11.2 Cas de la formule gratuite

Le Service étant fourni à titre gratuit dans le cadre de la Formule gratuite, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans les limites autorisées par la loi. L'Éditeur ne garantit aucun niveau de disponibilité, de performance ou de support pour la Formule gratuite.

11.3 Plafond de responsabilité pour les formules payantes

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur au titre des Formules payantes, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

11.4 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou toute atteinte à l'image de marque, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier l'Abonnement de plein droit, sans indemnité.

Article 13 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières échangées dans le cadre du Service. Cette obligation de confidentialité subsistera pendant une durée de trois (3) ans après l'expiration ou la résiliation de l'Abonnement ou la suppression du Compte.

Article 14 - Modification des conditions générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail ou via le Service avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales. En cas de refus, le Client pourra résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 7.3 ou supprimer son Compte.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 - Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et remplacent tout accord, engagement ou déclaration antérieurs.

16.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et produiront leurs effets.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.4 Cession

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur pourra librement céder les présentes Conditions Générales dans le cadre d'une restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs.

16.5 Notifications

Toute notification au titre des présentes Conditions Générales sera valablement effectuée par e-mail aux adresses renseignées par les parties lors de la souscription.

Pour toute question relative à une transaction ou à un paiement, le Client peut également contacter le support Paddle directement via https://www.paddle.com/support, ou le support CaptainDNS par e-mail à contact@captaindns.com ou par téléphone au +33 6 18 19 71 99.

16.6 Convention de preuve

Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur (logs de connexion, enregistrements de transactions, notifications par e-mail) constituent des preuves recevables et auront la même force probante qu'un document écrit signé de manière manuscrite.

Mentions légales

• Éditeur : ESPIERRE, SAS au capital de 1 500 €
• Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
• RCS Paris : 941 858 557
• SIRET : 941 858 557 00015
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• Directeur de la publication : Matthieu Espaze
• Hébergement de l'interface web (front-end) : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis. Contact : privacy@vercel.com
• Hébergement de l'infrastructure applicative (back-end) : Fly.io Inc., hébergement au sein de l'Union européenne
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